Obligations légales, réglementaires et juridiques pour un photograveur en France

Le photograveur exerce principalement dans le domaine de la pré?presse graphique, en réalisant des clichés ou des plaques destinés aux techniques d'impression (offset, sérigraphie, héliogravure).

1.

Statut professionnel & immatriculation

• C'est une activité artisanale : le photograveur doit s'inscrire au Répertoire des Métiers (centres de formalité des entreprises ou registre national) avant le début de l'activité.

• Le code d'activité NAF correspond généralement à ?Artisan photograveur" (03?24?005) pour les travaux de typographie/production de clichés ou plaques.

• Aucun diplôme n'est formellement requis, mais une formation technique spécifique pré?presse/PAO est vivement recommandée.

2.

Responsabilité contractuelle & obligation de résultat

• Le photograveur assume une obligation de résultat : la plaque ou typon doit correspondre exactement aux spécifications du client (qualité, teintes, calibrage).

• Les contrats ou devis doivent clairement stipuler délais, prix, propriétés livrables, modalités de correction, de propriété intellectuelle et pénalités en cas de retard ou erreur.

3.

Gestion du droit d'auteur & propriété intellectuelle

• Le photograveur manipule des contenus graphiques ou visuels qui peuvent être protégés par le Code de la propriété intellectuelle (images, logos...).

  L'utilisation de supports doit respecter les droits d'auteur : nécessiter des cessions ou licences explicites si l'oeuvre appartient au client ou à tiers.

• En cas de reproduction ou modification d'éléments soumis à copyright, l'absence de permission peut engager sa responsabilité.

4.

Assurance responsabilité civile professionnelle

• Une assurance RC Professionnelle (RC PRO) est fortement recommandée (voire exigée) pour couvrir :

  • erreurs, retards, omission, défauts de livraison,

  • dommages aux données informatiques du client ou tiers,

  • atteintes à la propriété intellectuelle par défaut de vérification adéquate.

• Cela couvre également la responsabilité d'exploitation (accident, délai, perte de fichiers).

5.

Sécurité au travail & hygiène (en atelier ou studio)

• L'atelier doit respecter les règles du Code du travail si des salariés sont employés :

  • tenue du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP),

  • formations, EPI appropriés dans le cas d'usage de produits chimiques (impression, bain de développement, etc.),

  • affichages obligatoires sur la santé/sécurité au travail.

• Contrairement aux métiers manipulant substances dangereuses, la photogravure implique principalement des équipements informatiques ou optiques ; cependant, le respect des normes d'hygiène liées au matériel (maintenance, ventilation si solvants...) peut s'appliquer selon composition des procédés.

6.

Obligations fiscales & comptables

• L'activité relève du régime BIC si sous statut d'artisan ou micro?entreprise (prestations de service).

• Le photograveur doit émettre des factures conformes : SIRET, description du service, prix HT/TTC, respect des délais légaux de paiement, mentions légales...

• Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils, TVA applicable selon nature des prestations (généralement standard).

7.

Droit du travail & gestion du personnel

• En cas d'emploi de salariés :

  • obligation de déclaration préalable à l'embauche, tenue du registre du personnel, visites médicales,

  • respect de la durée du travail, salaires minima, conventions collectives applicables?.

8.

Données, confidentialité & dépôt légal

• Si l'activité implique le traitement de données sensibles ou personnelles (images de personnes, fichiers clients), les règles du RGPD s'appliquent (informations sur collecte, durée de conservation, droit d'accès).

• Bien que le dépôt légal à la Bibliothèque nationale concerne les oeuvres imprimées ou publications originales, la photogravure pure ne relève pas systématiquement du dépôt obligatoire